Qui peut demander un acte de naissance?

Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal. Époux, épouse ou partenaire de Pacs. Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…) Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant)

Qui peut demander l’acte de décès ?

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Qui peut consulter les registres d’état civil ?

Les actes de naissance, les actes de reconnaissance et les actes de mariage, ainsi que les registres de l’état civil qui les contiennent, datant de moins de soixante-quinze ans, ne peuvent être directement consultés que par les agents de l’État habilités à cet effet et les personnes munies d’une autorisation écrite de …

Qui peut demander un certificat de mariage ?

Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de mariage avec filiation si vous êtes dans l’une des situations suivantes : Vous êtes l’un des époux. Vous êtes un ascendant (parent, grand-parent) des époux. Vous êtes un descendant (enfant, petits-enfant) majeur des époux.

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Comment obtenir un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales ?

Pour demander une copie intégrale contenant les mentions marginales d’un acte de naissance, il vous suffit de remplir notre formulaire administratif. La Mairie du lieu de naissance recevra votre demande et la traitera dans les plus brefs délais.

Comment avoir un acte de décès sur internet ?

En utilisant le service d’acte de décès en ligne :

  1. Vous pouvez faire votre demande via service-public.fr sur cette page;
  2. Renseignez le nom de le commune et le code postal ;
  3. Renseignez quel type d’acte vous souhaitez (ici acte de décès) et sa nature (copie intégrale ou extrait plurilingue) ;

Comment retrouver l’acte de décès d’une personne ?

Effectuer une recherche en ligne. Commencez par rechercher le nom de la personne. Si vous recherchez son nom complet sur Internet, vous pouvez trouver cela dans la rubrique nécrologique des journaux ou d’autres informations à son sujet qui vous mèneront à la date de son décès.

Qui peut consulter les tables décennales ?

Or, les tables annuelles comme décennales sont consultables par toute personne dès leur clôture depuis la loi du 15 juillet 2008.

Qui peut consulter les archives municipales ?

Les conseillers municipaux et les services de mairie doivent recevoir une autorisation du service producteur pour toute consultation. Toutefois, certains conseillers pourvus d’une délégation du maire peuvent consulter les documents concernant les domaines qui leur sont attribués.

Comment connaître la date de mariage d’une personne ?

L’acte de naissance , l’acte de mariage et l’acte de Décès sont les trois documents que les généalogistes recherchent. Ces trois types d’actes ont évolué au fil du temps, leur contenu ayant été clarifié et complété par le législateur.

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Pourquoi avoir besoin d’un acte de mariage ?

L’acte de mariage est indispensable ! Il apporte la preuve juridique de votre situation de couples mariés. … Par la suite, il est conservé en mairie dans un registre spécial, il est possible d’obtenir selon les besoins des copies ou des extraits d’acte de mariage.

Comment consulter les actes de mariage ?

Les registres d’état civil (naissances, mariages et décès) sont consultables gratuitement sur les sites des Archives départementales. Il existe aussi une solution payante sur le site Filae.com.

Comment obtenir un contrat de mariage ?

Vous pourrez trouver les contrats de mariage dans la série E des Archives Départementales, dans les archives privées versées aux AD en série J ou avec un peu de chance dans vos archives de famille !

Comment rectifier une mention marginale ?

Par courrier. Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l’acte a été fait. La demande se fait via le formulaire Cerfa n°11531.

Comment obtenir un extrait d’acte de naissance intégral ?

Faire la demande (en ligne, sur place, par courrier)

Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte. Pour une demande d’extrait sans filiation, vous devez indiquer la date de naissance et les nom et prénoms de la personne concernée.

Quelles sont les mentions marginales sur un acte de naissance ?

Les mentions marginales (au sens de « à la marge ») sont des informations portées en marge des actes d’état civil. Elles viennent en compléter ou en modifier le contenu. … Par exemple, lors du décès d’une personne, l’officier d’état civil inscrit automatiquement la mention de décès sur l’acte de naissance.

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