Qui doit déclarer le congé maternité?

Avant la fin de la 14e semaine de grossesse, la salariée enceinte doit faire une déclaration de grossesse à son organisme d’Assurance maladie et à sa caisse d’Allocation familiales (CAF).

Comment déclarer le début de mon congé maternité ?

déclarer sa grossesse à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et à sa caisse d’allocations familiales (CAF) avant la fin de la 14e semaine de grossesse. Cette démarche lui permet de bénéficier d’une indemnisation pendant toute la durée de son congé maternité.

Quel document fournir à l’employeur pour le congé maternité ?

Pour l’indemnisation de votre congé maternité, je vous invite à fournir à votre caisse primaire d’assurance maladie la copie de vos 3 derniers (4 si le dernier mois est incomplet) bulletins de salaire antérieurs au chômage de tous vos employeurs ou les 12 derniers en cas d’activité saisonnière ou discontinue.

Qui doit déclarer le congé paternité ?

Pour déclarer un congé paternité à la Caisse Primaire de l’Assurance Maladie (CPAM), un salarié doit en premier prévenir son patron. Il vous est conseillé de faire votre demande par écrit et de l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur (guide de la lettre type).

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Qui paye un congé maternité ?

À l’employeur : par convention collective ou accord de branche, le salaire peut être maintenu par l’employeur pendant la durée du congé maternité de la salariée. Le cas échéant, l’organisme d’Assurance maladie verse directement les indemnités journalières à l’employeur. On parle alors de subrogation.

Comment déclarer congé maternité à la CPAM ?

Vous devrez transmettre à l’Assurance Maladie les copies de vos 4 derniers bulletins de salaire. Dans le respect de ces conditions, que vous soyez salariée ou au chômage, vous n’avez aucune formalité à accomplir, c’est à l’employeur de prévenir l’Assurance Maladie de votre congé maternité.

Comment connaître la date de début de congé maternité ?

La durée minimum du congé de maternité est fixée à 16 semaines : 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement (il s’agit du congé prénatal) et 10 semaines après l’accouchement (il s’agit du congé postnatal).

Qui paie les 11 jours de congés paternité ?

Les indemnités pour le congé paternité sont versées tous les 14 jours à votre salarié par la caisse primaire d’assurance maladie, ou à l’employeur en cas de subrogation.

Comment se mettre en congé paternité ?

Le salarié peut effectuer sa demande par écrit ou par oral. Pour des raisons de preuve, il est cependant conseiller de faire la demande de congé paternité par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). L’assuré peut faire la demande de congé paternité avant la naissance de l’enfant.

Comment est rémunéré le congé paternité ?

Dans le cadre d’un congé paternité, le montant de l’indemnité journalière est égal au minimum au salaire journalier de base de l’assuré. … On retire ensuite à ce salaire de base un taux forfaitaire de 21%, correspondant aux cotisations et contributions salariales (CSG, CRDS, etc.).

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